Quelles sont les informations diffusées par la publicité ?
La publicité sur le emprunt à la consommation est réglementée et doit comporter :
- ▶ des mentions obligatoires telles que le taux annuel effectif global, la somme total dû, la somme des mensualités mis en évidence par une taille de caractère plus importante que les autres renseignements ;
- ▶ un exemple chiffré si elle indique un taux ou des renseignements chiffrées liées au coût de l’emprunt. Exemple : pour un financement de 2000 euros au TAEG de 5 % , paiement de 24 mensualités de 87,74 euros soit un montant total dû par l’emprunteur de 2105,76 euros ;
- ▶ cet avertissement spécifique et commun à toute publicité hormis celle radiodiffusée : « Un emprunt vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de paiement avant de vous engager ».
La banque peut-elle me refuser un emprunt ?
Il n’existe aucun droit au prêt c’est-à-dire aucune obligation faite au prêteur d’accorder un emprunt quelle que soit la situation du client.
Avant de vous accorder un emprunt, le prêteur doit s’assurer de votre capacité financière de paiement.
Il doit aussi consulter si vous êtes inscrit au fichier FICP (Fichier national des Incidents de paiement
des crédits aux Particuliers).
Ainsi, selon le principe du « emprunt responsable », le prêteur peut être amené à refuser l’emprunt suite à son analyse.
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