Quelles sont les informations diffusées par la publicité ?
La publicité sur le emprunt à la consommation est réglementée et doit comporter :
- ▶ des mentions obligatoires telles que le taux annuel effectif global, la somme total dû, la somme des échéances mis en évidence par une taille de caractère plus importante que les autres informations ;
- ▶ un exemple chiffré si elle indique un taux ou des informations chiffrées liées au coût du prêt. Exemple : pour un financement de 2000 euros au TAEG de 5 % , paiement de 24 mensualités de 87,74 euros soit une simme totale dû par l’emprunteur de 2105,76 euros ;
- ▶ cet avertissement spécifique et commun à toute publicité hormis celle radiodiffusée : « Un emprunt vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de paiement avant de vous engager ».
L’établissement bancaire peut-elle me refuser un emprunt ?
Il n’existe aucun droit à l’emprunt c’est-à-dire aucune obligation faite au prêteur d’accorder un emprunt quelle que soit la situation du client.
Avant de vous accorder un emprunt, le prêteur doit s’assurer de votre capacité financière de paiement.
Il doit aussi consulter si vous êtes inscrit au fichier FICP (Fichier national des Incidents de paiement
des prêts aux Particuliers).
Ainsi, selon le principe du « emprunt responsable », le prêteur peut être amené à refuser le prêt suite à son analyse.
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