Quelles sont les informations diffusées par la publicité ?
La publicité sur le crédit à la consommation est réglementée et doit comporter :
- ▶ des mentions obligatoires telles que le taux annuel effectif global, le montant total dû, le montant des échéances mis en évidence par une taille de caractère plus importante que les autres informations ;
- ▶ un exemple chiffré si elle indique un taux ou des informations chiffrées liées au coût de l’emprunt. Exemple : pour un financement de 2000 € au TAEG de 5 % , remboursement de 24 mensualités de 87,74 € soit un montant total dû par l’emprunteur de 2105,76 € ;
- ▶ cet avertissement spécifique et commun à toute publicité hormis celle radiodiffusée : « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ».
L’établissement bancaire peut-elle me refuser un crédit ?
Il n’existe aucun droit à l’emprunt c’est-à-dire aucune obligation faite au prêteur d’accorder un crédit quelle que soit la situation du client.
Avant de vous accorder un crédit, le prêteur doit s’assurer de votre capacité financière de remboursement.
Il doit aussi consulter si vous êtes inscrit au fichier FICP (Fichier national des Incidents de remboursement
des crédits aux Particuliers).
Ainsi, selon le principe du « crédit responsable », le prêteur peut être amené à refuser l’emprunt suite à son analyse.
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