Quelles sont les informations diffusées par la publicité ?
La publicité sur le prêt à la consommation est réglementée et doit comporter :
- ▶ des mentions obligatoires telles que le taux annuel effectif global, le montant total dû, le montant des échéances mis en évidence par une taille de caractère plus importante que les autres renseignements ;
- ▶ un exemple chiffré si elle indique un taux ou des renseignements chiffrées liées au coût de l’emprunt. Exemple : pour un financement de 2000 € au TAEG de 5 % , remboursement de 24 mensualités de 87,74 € soit un montant total dû par l’emprunteur de 2105,76 € ;
- ▶ cet avertissement spécifique et commun à toute publicité hormis celle radiodiffusée : « Un prêt vous engage et doit être payé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ».
L’organisme bancaire peut-elle me refuser un prêt ?
Il n’existe aucun droit à l’emprunt c’est-à-dire aucune obligation faite au prêteur d’accorder un prêt quelle que soit la situation du client.
Avant de vous accorder un prêt, le prêteur doit s’assurer de votre capacité financière de remboursement.
Il doit aussi consulter si vous êtes inscrit au fichier FICP (Fichier national des Incidents de remboursement
des prêts aux Particuliers).
Ainsi, selon le principe du « prêt responsable », le prêteur peut être amené à refuser le prêt suite à son analyse.
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