Mon engagement vis à vis d’un emprunt à la consommation doit être clair !
La fiche d’information précontractuelle
Cette fiche standardisée, obligatoirement délivrée en établissement ou sur le lieu de vente (magasin), vous permet de comparer les solutions avant de choisir votre emprunt. Cette fiche vous est remise préalablement à la conclusion du contrat de crédit. Elle reprend essentiellement les enseignements suivantes :
- ▶ le type de crédit sollicité ;
- ▶ la somme souhaité ;
- ▶ la durée ;
- ▶ la somme, le nombre, la périodicité des mensualités ;
- ▶ la somme total dû ;
- ▶ le Taux Annuel Effectif Global (TAEG) correspondant la somme totale de l’emprunt (taux, frais de dossier…).
Les informations données par le prêteur
Le prêteur doit vous fournir les informations vous permettant de déterminer si le prêt qu’il vous propose est adapté à vos besoins.
Il attirera votre attention sur les principales caractéristiques de l’emprunt proposé. Il vous indiquera également les conséquences qu’il peut avoir sur votre situation financière, y compris en cas de non paiement de vos mensualités de crédit.
La fiche de discussion
Cette fiche est obligatoire pour les opérations de crédit conclues sur le lieu de vente (en magasin) ou à distance.
Elle reprend les éléments relatifs à vos revenus et à vos charges, ainsi que vos emprunts en cours.
Ce document, que vous devrez signer, permettra d’évaluer votre solvabilité c’est-à-dire votre capacité à rembourser le prêt.
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