Mon engagement vis à vis d’un prêt à la consommation doit être clair !
La fiche d’information précontractuelle
Cette fiche standardisée, obligatoirement délivrée en entreprise ou sur le lieu de vente (magasin), vous permet de comparer les propositions avant de choisir votre prêt. Cette fiche vous est remise préalablement à la conclusion du contrat d’emprunt. Elle reprend essentiellement les enseignements suivantes :
- ▶ le genre d’emprunt sollicité ;
- ▶ la somme souhaité ;
- ▶ la durée ;
- ▶ la somme, le nombre, la périodicité des mensualités ;
- ▶ la somme total dû ;
- ▶ le Taux Annuel Effectif Global (TAEG) correspondant au coût total du crédit (taux, frais de dossier…).
Les informations données par le prêteur
Le prêteur doit vous fournir les informations vous permettant de déterminer si le prêt qu’il vous propose est adapté à vos projets.
Il attirera votre attention sur les principales caractéristiques du crédit proposé. Il vous indiquera également les conséquences qu’il peut avoir sur votre situation financière, y compris en cas de non paiement de vos mensualités d’emprunt.
La fiche de discussion
Cette fiche est obligatoire pour les opérations d’emprunt conclues sur le lieu de vente (en magasin) ou à distance.
Elle reprend les éléments relatifs à vos revenus et à vos charges, ainsi que vos prêts en cours.
Ce document, que vous devrez signer, permettra d’évaluer votre solvabilité c’est-à-dire votre capacité à payer le prêt.
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