Quels droits ai-je durant mon emprunt à la consommation ?

Puis-je payer par anticipation ?

Vous avez la possibilité de payer votre prêt par anticipation en partie ou en totalité.

Si le montant du remboursement anticipé est supérieur à 10 000 € sur une période de 12 mois, une indemnité peut être demandée par le prêteur.

Elle ne peut pas dépasser :

  • 1 % du montant du prêt si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin de contrat est supérieur à 1 an,
  • 0,5 % si le délai ne dépasse pas 1 an.

En aucun cas l’indemnité éventuelle ne peut dépasser le montant des intérêts que l’emprunteur aurait remboursés durant la période comprise entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat.

Aucune indemnité ne peut être réclamée lors du remboursement des découverts et des prêts renouvelables.

En cours de crédits, l’organisme de crédits m’informe-t-il sur mon prêt ?

Le prêteur doit vous informer une fois par an du capital restant à payer.

Si vous ne réglez pas votre échéance de crédits telle que convenue, l’organisme de crédits doit vous informer des risques que vous encourez : résiliation du contrat, remboursement d’une indemnité…

Quelles sont les particularités du prêt renouvelable ?

Depuis le 1er mai 2011, une durée maximale de remboursement des prêts renouvelables a été fixée.

Elle est de :

  • 36 mois, pour les prêts d’un montant inférieur ou égal à 3000 €,
  • 60 mois, pour ceux dont le montant est supérieur à 3000 €.

Ces durées, fixées dans le cadre du « prêt responsable » vont vous permettre de payer sur des périodes plus courtes vos prêts renouvelables.

L’emprunt renouvelable peut être assorti d’une carte offrant des atouts commerciaux et promotionnels. L’utilisation du prêt ne doit pas être une modalité pour bénéficier de ces bienfaits.

Par défaut, le règlement de vos achats se fera au comptant.

Cependant, si vous souhaitez activer l’utilisation de votre prêt, vous devez impérativement donner votre accord.

Lorsque vous envisagez de conclure un prêt, en magasin ou à distance, pour financer l’acquisition d’un bien ou service particulier pour un montant supérieur à 1000 €, vous devez avoir le choix entre un prêt amortissable et un prêt renouvelable.

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