Quels droits ai-je durant mon emprunt à la consommation ?

Puis-je payer par anticipation ?

Vous avez la possibilité de payer votre crédit par anticipation en partie ou en totalité.

Si la somme du paiement anticipé est supérieur à 10 000 € sur une période de 12 mois, une indemnité peut être demandée par le prêteur.

Elle ne peut pas dépasser :

  • 1 % du montant de l’emprunt si le délai entre le paiement anticipé et la date de fin de contrat est supérieur à 1 an,
  • 0,5 % si le délai ne dépasse pas 1 an.

En aucun cas l’indemnité éventuelle ne peut dépasser la somme des intérêts que l’emprunteur aurait remboursés durant la période comprise entre le paiement anticipé et la date de fin du contrat.

Aucune indemnité ne peut être réclamée lors du paiement des découverts et des emprunts renouvelables.

En cours de crédits, l’organisme de crédits m’informe-t-il sur mon crédit ?

Le prêteur doit vous informer une fois par an du capital restant à payer.

Si vous ne réglez pas votre échéance de crédits telle que convenue, l’organisme de crédits doit vous informer des risques que vous encourez : résiliation du contrat, paiement d’une indemnité…

Quelles sont les particularités de l’emprunt renouvelable ?

Depuis le 1er mai 2011, une durée maximale de remboursement des emprunts renouvelables a été fixée.

Elle est de :

  • 36 mois, pour les emprunts d’un montant inférieur ou égal à 3000 €,
  • 60 mois, pour ceux dont la somme est supérieur à 3000 €.

Ces durées, fixées dans le cadre du « crédit responsable » vont vous permettre de payer sur des périodes plus courtes vos emprunts renouvelables.

Le crédit renouvelable peut être assorti d’une carte offrant des atouts commerciaux et promotionnels. L’utilisation de l’emprunt ne doit pas être une condition pour bénéficier de ces atouts.

Par défaut, le règlement de vos achats se fera au comptant.

Cependant, si vous souhaitez activer l’utilisation de votre crédit, vous devez impérativement donner votre accord.

Lorsque vous envisagez de conclure un crédit, en magasin ou à distance, pour financer l’acquisition d’un bien ou service particulier pour un montant supérieur à 1000 €, vous devez avoir le choix entre un crédit amortissable et un crédit renouvelable.

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