Quels droits ai-je durant mon emprunt à la consommation ?

Puis-je rembourser par anticipation ?

Vous avez la possibilité de rembourser votre emprunt par anticipation en partie ou en totalité.

Si la somme du remboursement anticipé est supérieur à 10 000 € sur une période de 12 mois, une indemnité peut être demandée par le prêteur.

Elle ne peut pas dépasser :

  • 1 % du montant du prêt si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin de contrat est supérieur à 1 an,
  • 0,5 % si le délai ne dépasse pas 1 an.

En aucun cas l’indemnité éventuelle ne peut dépasser la somme des intérêts que l’emprunteur aurait payés durant la période comprise entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat.

Aucune indemnité ne peut être réclamée lors du remboursement des découverts et des emprunts renouvelables.

En cours de crédits, l’entreprise de crédits m’informe-t-il sur mon emprunt ?

Le prêteur doit vous informer une fois par an du capital restant à rembourser.

Si vous ne réglez pas votre échéance de crédits telle que convenue, l’entreprise de crédits doit vous informer des risques que vous encourez : résiliation du contrat, remboursement d’une indemnité…

Quelles sont les particularités du prêt renouvelable ?

Depuis le 1er mai 2011, une durée maximale de remboursement des emprunts renouvelables a été fixée.

Elle est de :

  • 36 mois, pour les emprunts d’un montant inférieur ou égal à 3000 €,
  • 60 mois, pour ceux dont la somme est supérieur à 3000 €.

Ces durées, fixées dans le cadre du « emprunt responsable » vont vous permettre de rembourser sur des périodes plus courtes vos emprunts renouvelables.

Le prêt renouvelable peut être assorti d’une carte offrant des atouts commerciaux et promotionnels. L’utilisation du prêt ne doit pas être une modalité pour bénéficier de ces atouts.

Par défaut, le règlement de vos achats se fera au comptant.

Cependant, si vous souhaitez activer l’utilisation de votre emprunt, vous devez impérativement donner votre accord.

Lorsque vous envisagez de conclure un emprunt, en magasin ou à distance, pour financer l’acquisition d’un bien ou service particulier pour un montant supérieur à 1000 €, vous devez avoir le choix entre un emprunt amortissable et un emprunt renouvelable.

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