Quels droits ai-je durant mon crédit à la consommation

Quels droits ai-je durant mon crédit à la consommation ?

Puis-je rembourser par anticipation ?

Vous avez la possibilité de rembourser votre crédit par anticipation en partie ou en totalité.

Si le montant du remboursement anticipé est supérieur à 10 000 euros sur une période de 12 mois, une indemnité peut être demandée par le prêteur.

Elle ne peut pas dépasser :

  • 1 % du montant du crédit si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin de contrat est supérieur à 1 an,
  • 0,5 % si le délai ne dépasse pas 1 an.

En aucun cas l’indemnité éventuelle ne peut dépasser le montant des intérêts que l’emprunteur aurait payés durant la période comprise entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat.

Aucune indemnité ne peut être réclamée lors du remboursement des découverts et des crédits renouvelables.

En cours de prêt, l’établissement de crédit m’informe-t-il sur mon crédit ?

Le prêteur doit vous informer une fois par an du capital restant à rembourser.

Si vous ne réglez pas votre échéance de prêt telle que convenue, l’établissement de crédit doit vous informer des risques que vous encourez : résiliation du contrat, paiement d’une indemnité…

Quelles sont les particularités du crédit renouvelable ?

Depuis le 1er mai 2011, une durée maximale de remboursement des crédits renouvelables a été fixée.

Elle est de :

  • 36 mois, pour les crédits d’un montant inférieur ou égal à 3000 euros,
  • 60 mois, pour ceux dont le montant est supérieur à 3000 euros.

Ces durées, fixées dans le cadre du « crédit responsable » vont vous permettre de rembourser sur des périodes plus courtes vos crédits renouvelables.

Le crédit renouvelable peut être assorti d’une carte offrant des avantages commerciaux et promotionnels. L’utilisation du crédit ne doit pas être une condition pour bénéficier de ces avantages.

Par défaut, le règlement de vos achats se fera au comptant.

Cependant, si vous souhaitez activer l’utilisation de votre crédit, vous devez impérativement donner votre accord.

Lorsque vous envisagez de conclure un crédit, en magasin ou à distance, pour financer l’achat d’un bien ou service particulier pour un montant supérieur à 1000 euros, vous devez avoir le choix entre un crédit amortissable et un crédit renouvelable.

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