Mon engagement vis à vis d’un prêt à la consommation doit être clair !
La fiche d’information précontractuelle
Cette fiche standardisée, obligatoirement délivrée en agence ou sur le lieu de vente (magasin), vous permet de comparer les solutions avant de choisir votre prêt. Cette fiche vous est remise préalablement à la conclusion du contrat de prêt. Elle reprend essentiellement les informations suivantes :
- ▶ le type de prêt sollicité ;
- ▶ la somme souhaité ;
- ▶ la durée ;
- ▶ la somme, le nombre, la périodicité des échéances ;
- ▶ la somme total dû ;
- ▶ le Taux Annuel Effectif Global (TAEG) correspondant la somme totale de l’emprunt (taux, frais de dossier…).
Les renseignements données par le prêteur
Le prêteur doit vous fournir les renseignements vous permettant de déterminer si l’emprunt qu’il vous propose est adapté à vos besoins.
Il attirera votre attention sur les principales caractéristiques de l’emprunt proposé. Il vous indiquera également les conséquences qu’il peut avoir sur votre situation financière, y compris en cas de non paiement de vos échéances de prêt.
La fiche de discussion
Cette fiche est obligatoire pour les opérations de prêt conclues sur le lieu de vente (en magasin) ou à distance.
Elle reprend les éléments relatifs à vos revenus et à vos charges, ainsi que vos emprunts en cours.
Ce document, que vous devrez signer, permettra d’évaluer votre solvabilité c’est-à-dire votre capacité à payer l’emprunt.
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