Mon engagement vis à vis d’un emprunt à la consommation doit être clair !
La fiche de renseignement précontractuelle
Cette fiche standardisée, obligatoirement délivrée en entreprise ou sur le lieu de vente (magasin), vous permet de comparer les propositions avant de choisir votre emprunt. Cette fiche vous est remise préalablement à la conclusion du contrat d’emprunt. Elle reprend essentiellement les enseignements suivantes :
- ▶ le type d’emprunt sollicité ;
- ▶ la somme souhaité ;
- ▶ la durée ;
- ▶ la somme, le nombre, la périodicité des échéances ;
- ▶ la somme total dû ;
- ▶ le Taux Annuel Effectif Global (TAEG) correspondant la somme totale du crédit (taux, frais de dossier…).
Les renseignements données par le prêteur
Le prêteur doit vous fournir les renseignements vous permettant de déterminer si l’emprunt qu’il vous propose est adapté à vos besoins.
Il attirera votre attention sur les principales caractéristiques du crédit proposé. Il vous indiquera également les conséquences qu’il peut avoir sur votre situation financière, y compris en cas de non remboursement de vos échéances d’emprunt.
La fiche de dialogue
Cette fiche est obligatoire pour les opérations d’emprunt conclues sur le lieu de vente (en magasin) ou à distance.
Elle reprend les éléments relatifs à vos revenus et à vos charges, ainsi que vos prêts en cours.
Ce document, que vous devrez signer, permettra d’évaluer votre solvabilité c’est-à-dire votre capacité à payer l’emprunt.
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